Contrôle disconnecteur

Toute personne propriétaire d’une installation raccordée au réseau d’eau potable doit protéger ce dernier à hauteur des risques qu’il lui fait courir (chimique, bactériologique…).

Nous effectuons nos interventions en cohérence avec le règlement sanitaire départemental type (Article 16-3) et le code de la santé publique (Article R1321-57 et R1321-61 du décret 2007-49 du 11 janvier 2007).

Les caractéristiques hydrauliques sont contrôlées par un technicien spécifiquement qualifié, équipé d’une malette de contrôle conforme aux normes en vigueur. Cet appareil est lui-même soumis à des agréments et des vérifications métrologiques tous les 2 ans. Cette visite de contrôle donne lieu à l’édition d’un compte rendu d’une fiche réglementaire et officielle.

La réglementation sanitaire départementale type (Article 16-3), le code de la santé publique (Articles R1321-57 et R1321-61), le guide technique de conception et de mise en œuvre servant d’outil de prescription et le guide technique de maintenance établi par le CSTB (Centre Scientifique et Technique du Bâtiment) imposent un contrôle annuel et/ou semestriel des disconnecteurs d’eau contrôlables.

Cette obligation concerne toutes les installations branchées au réseau d’eau potable et dont l’utilisation peut provoquer une pollution par retour des eaux contaminées dans le réseau.

Pour toute installation d’un disconnecteur la réglementation impose une procédure de déclaration de manière à informer le centre sanitaire responsable du secteur (SRIPS pour Paris, l’ARS pour les autres départements aciennement DASS).